La Protection De La Propriété Comme Limite Au Pouvoir Fiscal De L´État, Le Point De Vue Du Droit Français (French Edition)

Thèse de Bachelor de l'année 2019 dans le domaine Droit - Droit fiscal, note: 17,00, Ludwig-Maximilians-Universität München (Paris II-Programm der LMU), langue: Français, résumé Ils se dégagent deux tendances centrales pour la protection de la propriété en matière fiscale: en ce qui concerne l ´établissement de l ´imposition, la jurisprudence semble peu rigoureuse aux éventuelles ingérences au sein du droit de la propriété - par exemple en admettant des taux marginaux très élevés ou en admettant que des biens improductifs de revenus peuvent constituer l ´assiette de l ´ISF. Par contre, en ce qui concerne le moment de l ´acquittement effectif de l ´imposition, la protection de la propriété déploie ses pleins effets: la nouvelle exigence d ´un plafonnement global d ´ISF et le refus de faire entrer des revenus latents dans le calcul de ce plafonnement en sont les témoins. Malgré l ´évolution récente de 2012 quant à la censure de certains taux marginaux, le Conseil constitutionnel fait preuve d ´une grande réticence pour censurer un dispositif en raison de l ´atteinte à la propriété. Le fait que le Conseil n ´a jusqu ´à aujourd ´hui jamais retenu le caractère confiscatoire d ´une imposition en est le témoin. En outre, cette réticence semble trouver sa raison d ´être dans la conscience du pouvoir fiscal français (législateur et jurisprudence ensemble) de la problématique de la contribution égale des assujettis à l ´égard de leurs capacités contributives: le revers de la protection de la propriété de l ´un constitue forcément la contribution (au moins proportionnellement) plus élevée de l ´autre. Autrement dit, le plus large la sphère de protection de la propriété du plus fortuné, le plus probable est aussi l ´atteinte au droit à une contribution proportionnelle du moins fortuné. Le législateur, soucieux de ne pas rompre l ´équilibre de ces deux droits divergents, se voit alors amené à épuiser la capacité contributive du plus fortuné. Le respect de cette volonté législative impose au juge

• | Author: Anonym
• | Publisher: Grin Verlag
• | Publication Date: Mar 16, 2021
• | Number of Pages: 36 pages
• | Language: French
• | Binding: Paperback
• | ISBN-10: 3346333841
• | ISBN-13: 9783346333841